Questions sur le constat amiable

Le Constat Amiable

Un constat amiable est un document qui doit être rempli juste après un sinistre, accident de la route ou autre. Son rôle est d’expliquer les circonstances de l’événement. Il permet aux sociétés d’assurances de déterminer les responsabilités de chacun. Il est important de le remplir avec soin !

Le constat amiable est un document officiel, qui doit être signé, et ne peut être modifié après séparation des feuillets. Il est un appui pour relater des faits. Un constat amiable n'est en rien un moyen pour l'un des deux automobilistes de reconnaître sa ou ses responsabilité(s). C'est à la société d'assurance de le faire.
Le constat amiable peut également être utilisé dans un sinistre habitation (dégâts des eaux).

Attention

  • La détermination des responsabilités et l’indemnisation peuvent dépendre de la bonne rédaction du constat amiable
  • L’absence de dommages apparents ne doit pas dispenser de l’utilisation d’un constat amiable


Conseils préalables en cas d’accident de la route

  • avoir à disposition dans son véhicule un constat amiable afin de le remplir sur les lieux de l’accident et ainsi éviter une contestation ultérieure des faits
  • conserver sur soi son permis de conduire, l’attestation d’assurance ainsi que la carte grise du véhicule, documents nécessaires pour établir le constat amiable
  • rester calme et courtois et en cas de conflit, relever le numéro d’immatriculation de l'autre véhicule en cause
  • employer de préférence un stylo à bille en appuyant fortement pour rédiger le constat amiable (le 2ème feuillet sera plus lisible).
  • utiliser un seul carnet de constat amiable pour 2 véhicules en cause (2 pour 3 véhicules, etc.…) peu importe qui le fournit ou le remplit
  • vérifier si possible les coordonnées du conducteur adverse et celles de sa compagnie d’assurance (si le conducteur adverse ne dispose pas des papiers de son véhicule. Il est possible de retrouver ces renseignements sur la vignette apposée sur le pare brise).
  • ne pas oublier de signer et faire signer par tous les conducteurs impliqués : remettre à l’autre conducteur un des exemplaires et conserver l’autre.


La rédaction du constat amiable

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Le verso du constat

Il est également nécessaire de remplir avec soin toutes les rubriques figurant au verso du constat : elles permettent à l’assureur de recueillir des informations complémentaires et indispensables à la gestion du dossier.

Un constat amiable rempli avec précision permettra à l’assureur de faire valoir les droits de l’assuré ou de le défendre avec une meilleure efficacité.


Attention aux délais de déclaration du sinistre

  • 2 jours ouvrés à partir de la découverte d’un vol ou d’une tentative de vol
  • 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophes naturelles
  • 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance de tout autre sinistre.

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