Date de la dernière modification : 08 juin 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile gratuite « Mon Agence » (ci-après « l’Application »), proposée par la Mutuelle de Poitiers Assurances à ses sociétaires (ci-après « les Utilisateurs »). L’Application est téléchargeable sur l’App Store et sur Google Play,
L'accès à l'Application est subordonné à l'acceptation des présentes CGU. En cas de non-respect, certaines fonctionnalités peuvent être rendues inaccessibles.
Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur, disponible dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application, sa structure, son contenu, ses fonctionnalités ou ses services. Tout usage abusif ou détourné de l'Application engage la seule responsabilité de l'Utilisateur.
Fonctionnalités et services proposés via l’application
Fonctionnalités
MON AGENCE : Toujours dans ma poche !
— Prise de rendez-vous, coordonnées, horaires et localisation des Agences Mutuelle de Poitiers Assurances.
L’ASSISTANCE 24h/24 ET 7j/7 : Des numéros et documents utiles à portée de main pour vous aider en cas d’urgence !
— contact téléphonique et par SMS (y compris pour les personnes sourdes ou malentendantes, avec un service d’assistance par SMS dédié 24h/24) en cas d'urgence, de sinistre ou de panne, en France et à l'étranger.
AUTOUR DE VOUS : Trouvez les réparateurs les plus proches de vous ! — localisation et mise en relation avec des réparateurs et partenaires agréés en cas de panne ou de sinistre, avec conditions tarifaires préférentielles.
ESPACE PERSO : Accédez à tous vos documents !
— accès à l'ensemble des services contractuels suivants : consultation et téléchargement des contrats en cours ou résiliés, attestations, avis d'échéance et relevés de cotisation ; gestion des données personnelles et familiales ; paiement en ligne et plan de prélèvement ; suivi des remboursements santé ; déclaration et suivi de sinistres ; accès à l'espace Civis (grâce à la garantie Protection Juridique) ; programme de fidélité et parrainage ; suivi des actions en cours (signature en attente, etc.).
Autorisations de l’application
L'Application sollicite les autorisations suivantes sur le terminal de l'Utilisateur. Chaque autorisation est strictement limitée à la finalité indiquée et repose sur le consentement de l'Utilisateur, recueilli au moment de la demande :
- Contacts : enregistrement de fiches dans le carnet d'adresses ;
- Stockage : accès aux données en mode hors connexion ;
- Caméra : dépôt de photographies ;
- Wi-Fi : optimisation des recherches ;
- Identifiant d'appareil : identification des appels entrants.
Ces autorisations sont facultatives et révocables à tout moment depuis les paramètres du terminal. Leur désactivation peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
La Mutuelle de Poitiers Assurances met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées via l'Application. L'Utilisateur est invité à protéger l'accès à son terminal et à son Espace Perso (code d'accès, authentification).
Disponibilité de l'application
L'Application est accessible en continu, sauf cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de MPA, et sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces opérations peuvent être effectuées sans préavis.
En cas d'interruption planifiée de durée significative affectant l'accès aux services contractuels (Espace Personnel, paiement, déclaration de sinistre), la Mutuelle de Poitiers Assurances s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
Géolocalisation
Certaines fonctionnalités reposent sur la géolocalisation du terminal. Cette fonctionnalité n'est activée qu'avec le consentement exprès de l'Utilisateur, recueilli lors de la première utilisation de la fonctionnalité concernée. Le consentement est librement révocable à tout moment depuis les paramètres du terminal ou de l'Espace Personnel, ou par désinstallation de l'Application.
Les données de localisation sont utilisées exclusivement pour les finalités décrites dans la présente Application (localisation de l'agence, recherche de réparateurs, assistance en cas d'urgence). Elles ne font l'objet d'aucune conservation au-delà de la session en cours, sauf nécessité liée à l'exécution d'un service expressément sollicité par l'Utilisateur.
La désactivation de la géolocalisation peut réduire l'efficacité de certaines fonctionnalités.
Coût
L’accès aux fonctionnalités et aux services de l’Application est gratuit hors coût de communication et d’envoi de SMS variable selon l’opérateur et le pays d’émission.
Mentions légales
Editeur : Mutuelle de Poitiers Assurances – Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise privée régie par le Code des Assurances. Siège social : Bois du Fief Clairet - BP 80000 - 86066 Poitiers cedex 9. Numéro TVA intracommunautaire : FR 79 775 715 683. Tél. : 05 49 37 49 37 – accueil@mutuelledepoitiers.fr
Directeur de la publication : Stéphane Désert, Directeur général.
Hébergeur : Mutuelle de Poitiers Assurances – Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise privée régie par le Code des Assurances. Siège social : Bois du Fief Clairet - BP 80000 - 86066 Poitiers cedex 9. Numéro TVA intracommunautaire : FR 79 775 715 683. Tél. : 05 49 37 49 37 – accueil@mutuelledepoitiers.fr
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application (structure, contenus, fonctionnalités, représentations iconographiques et photographiques, marques) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de la Mutuelle de Poitiers Assurances est strictement interdite, conformément aux articles L. 122-4 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées via l'Application sont traitées par la Mutuelle de Poitiers Assurances en qualité de responsable de traitement, aux fins de fourniture des services souscrits et de fonctionnement de l'Application, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative aux traitements mis en œuvre, aux droits des personnes concernées et aux modalités d'exercice de ces droits, aux durées de conservation et aux destinataires, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de la Mutuelle de Poitiers Assurances ainsi que les Conditions Générales de son contrat (article « Protection de la clientèle »).
L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés auprès de MPA à l'adresse suivante : dpo@mutuelledepoitiers.fr, ou par courrier au siège social. L'Utilisateur peut également adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
Cookies
Lors de la navigation dans l'Application, des traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'Utilisateur. Le dépôt de traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via le module de gestion des traceurs accessible depuis l'Application.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses choix depuis ce même module. Pour en savoir plus sur les traceurs utilisés, leurs finalités et leur durée de conservation, consulter la politique de gestion des traceurs accessible depuis l'Application.
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Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.