Tapez votre recherche
Il est un sujet en apparence anodin qui trouble pourtant parfois les relations de bon voisinage. Les plantations d’arbres ou de haies, ou encore les clôtures de séparation peuvent effectivement être source de conflits entre voisins. Afin de limiter les nuisances ou mésententes éventuelles, la loi impose certaines règles à respecter.
Avant de procéder à la plantation d’un arbre, il est préférable de se rapprocher de la mairie. En effet, certaines règles peuvent s’appliquer localement. Si ce n’est pas le cas, la règle générale s’applique.
Il convient de respecter une distance de 50 cm par rapport à la mitoyenneté.
La distance minimale par rapport au voisin est de 2 m.
À noter que les arbres ou arbustes qui dépassent 2 mètres de hauteur depuis plus de 30 ans bénéficient d’une prescription. Aucun recours n’est donc possible, même s’ils ne respectent pas la distance légale. Cela signifie que le délai pour agir en justice afin d'en obtenir l'arrachage ou la taille est écoulé. Aucune action en suppression n'est donc possible. Toutefois, cette prescription ne fait pas obstacle à un recours pour trouble anormal de voisinage si la gêne causée est excessive.
L’entretien d’une plantation est toujours à la charge de son propriétaire, même si elle déborde sur le terrain voisin. Vous n’avez donc pas le droit d’élaguer un arbre planté chez votre voisin, y compris s’il empiète sur votre parcelle.
En revanche, vous pouvez demander expressément au propriétaire de procéder à l’élagage, et même le contraindre en saisissant le tribunal s’il ne coopère pas.
Quant aux fruits produits par l’arbre, vous n’avez pas le droit de les cueillir sur les branches, mais tous ceux tombés sur votre terrain vous appartiennent.
Enfin, sachez que vous êtes en droit de couper vous-même les racines qui s'étendent jusqu'à votre fonds, jusqu'à la limite de propriété, sans avoir à obtenir l'accord de votre voisin.
Un arbre, même s’il est planté à la distance réglementaire, peut constituer un trouble anormal de voisinage. Il peut s’agir de l’ombre qu’il cause sur vos pièces de vie, de la chute abondante de ses feuilles ou de ses fruits, ou encore de ses branchages dangereux pour votre toiture.
Dans ce cas, il est préférable de se rapprocher du propriétaire de l’arbre afin de lui exposer le problème rencontré, et de lui demander, à l’amiable, l’élagage ou l’abatage de la plantation. Si celui-ci ne fait rien, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Vous n'avez pas à démontrer une faute de votre voisin. Il suffit d'établir que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage. La responsabilité est alors engagée de plein droit. En cas de dommage avéré, vous pouvez obtenir réparation, voire la cessation du trouble (élagage, abattage judiciaire).
La démarche conseillée reste néanmoins la suivante, en plusieurs étapes :
C'est un point souvent méconnu, mais il est interdit de tailler les haies et d'abattre des arbres à certaines périodes de l'année, en application du droit européen visant à protéger la reproduction et la nidification des oiseaux.
Période d'interdiction de taille :Par définition, une haie ou une clôture placée exactement sur la limite de propriété (la mitoyenneté) appartient aux propriétaires des 2 terrains. Sa mise en place et son entretien sont donc à la charge des 2 parties. En cas de désaccord sur le partage des frais, la saisine d'un conciliateur de justice est recommandée avant tout recours judiciaire.
Une clôture placée en retrait par rapport à la limite de propriété est quant à elle considérée comme privative et relève alors de la seule responsabilité de son propriétaire.
Dans tous les cas, avant d'ériger une clôture, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune et vérifiez s'il existe des règles de copropriété ou de lotissement applicables. Une déclaration préalable de travaux peut être nécessaire.
Un bornage a pour but de déterminer avec précision les limites d'un terrain par rapport à un autre, grâce à l'intervention d'un géomètre-expert. Les frais sont partagés entre les deux propriétaires.
Un bornage n'est pas obligatoire par défaut, mais il le devient dès lors qu'il est demandé par l'un des propriétaires. L'action en bornage est imprescriptible : elle peut être exercée à tout moment.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le bornage à l'amiable, vous pouvez saisir un conciliateur de justice ou, à défaut, le tribunal judiciaire.
À savoir - Bornage obligatoire lors d'une vente :Un conflit de voisinage peut mobiliser des garanties de votre contrat habitation :
N'hésitez pas à contacter votre Agent pour vérifier l'étendue de vos garanties.
Avant de procéder à une plantation, à la construction d’un mur ou d’une clôture à proximité de votre voisin, renseignez-vous en mairie sur les règles à respecter. Par ailleurs, si vous jugez qu’une plantation voisine trouble votre quotidien, rapprochez-vous en premier lieu du propriétaire. Un accord amiable est toujours préférable, et souvent plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire.
Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, n'hésitez pas à consulter le site Service-Public.fr
A lire aussi ...
Vous avez la chance de posséder un jardin qui agrémente votre habitation. Vous passez ainsi de bons moments de détente à l’ombre de vos arbres. Mais pensez-vous à les entretenir régulièrement ?
Mis à jour le 10/03/2026