La réforme du "100% santé"

Afin de donner aux Français un meilleur accès aux soins, la réforme 100% santé prévoit de supprimer votre reste à charge en optique, dentaire et audioprothèse pour des équipements et matériaux qui rentrent dans le cadre des "paniers 100% santé" définis par les pouvoirs publics.

Que dit la loi ?

À partir du 1^er janvier 2020 et conformément au calendrier réglementaire, notre contrat santé et ses différentes formules vous permettront de bénéficier des premiers effets de cette réforme.
Toutefois, vous pourrez conserver la liberté de choisir des équipements et matériaux en dehors de ces "paniers 100% santé" en fonction de vos besoins et en bénéficiant d'un niveau de garanties selon la formule souscrite.

On répond à vos questions

Est-ce qu’il est nécessaire que je conserve ma complémentaire santé ?

Oui, il est indispensable que vous conserviez votre contrat santé car la réforme n’est accessible qu’aux assurés qui bénéficient d’un contrat compatible « 100 % Santé », ce qui est le cas du contrat santé Mutuelle de Poitiers.

Qu’est-ce que le reste à charge ?

C’est la somme qui reste à payer par l’assuré une fois que la Sécurité sociale et la complémentaire santé ont effectué leurs remboursements.
Reste à charge = dépenses – remboursements sécurité sociale et mutuelle

Est-ce utile que je conserve mon niveau de garanties actuel ?

Pour accéder à d’autres équipements en optique, dentaire et audioprothèses que ceux définis par les pouvoirs publics dans le cadre des «paniers 100 % Santé», il est indispensable de conserver un bon niveau de couverture. De plus, la réforme 100 % Santé ne concerne pas les dépassements d’honoraires, les soins courants et hospitalisation, l’orthodontie, etc.

Que se passe-t-il si je refuse un contrat 100 % santé ?

En cas de refus, vous ne pourrez pas accéder aux soins pris en charge à 100 % et la cotisation de votre contrat supportera un taux de taxe majoré à 14 % au lieu de 7 %, et vous ne bénéficierez plus de certains avantages fiscaux (exemple pour les travailleurs non salariés - la loi Madelin)

Est-ce que les professionnels de santé sont obligés de me proposer des équipements et matériaux sans reste à charge ?

Oui, ils devront systématiquement vous proposer un devis comportant des équipements et matériaux sans reste à charge. Cependant, vous aurez la possibilité de choisir librement un autre équipement qui sera remboursé en fonction des garanties de votre contrat.

Les contrats santé collectifs sont-ils également concernés par la réforme ?

Si votre employeur a souscrit un contrat responsable pour le compte de ses salariés et que le contrat a été mis en conformité avec la réforme « 100 % Santé », alors vous bénéficierez des paniers de soins prévus par le décret. Les garanties de votre contrat s’adapteront progressivement jusqu’en 2021. A défaut, votre entreprise pourrait courir le risque d’un redressement fiscal et ne plus bénéficier des exonérations fiscales et sociales des cotisations.

Publié le 23/07/19