Le lexique de l'assurance

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée et qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Personne physique ou morale, l’agent général d’assurance est un professionnel indépendant. En vertu d’un mandat exclusif délivré par la Mutuelle de Poitiers Assurances, l’agent général exerce son activité d’assurance Incendie, Accident, Risque Divers (IARD) et assurance de personnes pour le compte de la Mutuelle de Poitiers Assurances.
Il a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) consultable sur www.orias.fr.

Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile. Le fichier AGIRA, alimenté par les sociétés d’assurances, en conformité avec la loi Informatique et Libertés, permet de vérifier les antécédents d’un assuré lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.

Période de douze mois consécutifs s’écoulant entre chaque échéance principale.

Informations relatives au "passé de l'assuré". En vue de l'établissement d'un contrat, il est demandé au futur assuré de faire état de ses antécédents afin que la Mutuelle de Poitiers Assurances puisse, au regard des informations fournies, évaluer le risque et établir un tarif correspondant (par ex : Bonus – Malus).

Personne qui bénéficie des garanties du contrat d’assurance, et dont la vie, les biens ou les responsabilités sont couverts par ce contrat d’assurance.
Exemple : 
-    en automobile : l'assuré est le propriétaire du véhicule ou tout conducteur autorisé.
-    en habitation : l'assuré est le sociétaire, son conjoint, leurs enfants fiscalement à charge, toute personne autorisée résidant habituellement dans les bâtiments assurés, à titre gratuit (sauf les préposés).

Document contractuel qui permet d’apporter des précisions ou des modifications au contrat existant sans qu’il soit nécessaire d’en signer un nouveau.

Il permet d’adapter la protection aux changements de situation lorsqu’il n’est pas nécessaire de souscrire un nouveau contrat.

Document adressé par l'assureur à l'assuré à chaque échéance dans lequel sont notamment précisés le montant et la date d'exigibilité de la cotisation.

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante qui garantit l'accès à l'assurance. En cas de refus d'une compagnie, toute personne soumise à une obligation légale d'assurance peut le saisir. Le BCT contraint alors l'assureur choisi par l'assuré à finaliser la souscription du contrat.

Les assurances que la loi française rend obligatoire sont : automobile, remontées mécaniques, habitation locataire, copropriétaire, dommages-ouvrage, ric décennale, RC médicale, catastrophes naturelles.

Le Bureau Central Français (BCF) est une association chargée de gérer le règlement des sinistres pour les victimes d’accidents causés en France par des véhicules étrangers ou causés à l’étranger par des véhicules français.

Créé en 1951, c’est une association à laquelle toutes les compagnies d’assurance automobile opérant en France ont l’obligation d’adhérer.

Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile, à chaque échéance annuelle, en fonction du comportement du conducteur assuré. Le principe est que le coefficient de réduction-majoration est majoré lorsqu’un sinistre implique la responsabilité du conducteur ou minoré en l’absence de sinistre.

Document contractuel constatant l’engagement de l’assureur à régler un sinistre contre le paiement d’une prime ou cotisation par l’assuré. Le contrat d’assurance, établi en deux exemplaires, précise les conditions de l’assurance. Il est constitué notamment :
-    des conditions générales, communes à tous les assurés d'une même catégorie de risque pour un même type de contrat. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que l'étendue des garanties et les conditions de validité du contrat ;
-    des conditions particulières, propres à chaque contrat souscrit. Elles adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (biens garantis, nom et adresse de l’assuré, antécédents, garanties retenues et leur montant, date d’effet, durée de l’engagement,...).

Somme due par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Elle figure sur l’avis d’échéance adressé par l’assureur, avant chaque échéance.

Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur. 

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
-    Dommage corporel : Toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne.
-    Dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire entraîné directement par la survenance de dommages matériels ou corporels et résultant :

• de la privation de jouissance d’un droit,
• de l’interruption d’un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble,
• de la perte d’un bénéfice.

-    Dommage matériel : Toute atteinte à la structure ou à la substance de choses.

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré, indiquée dans les conditions particulières. Généralement, le contrat est souscrit pour la durée de la Société (tel que prévu dans les statuts de la Mutuelle de Poitiers Assurances). Toutefois, l’assuré et l’assureur ont la possibilité de mettre un terme au contrat de manière anticipée (cf. résiliation).
Le contrat peut également être souscrit pour une durée temporaire : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit  (par ex : assurance neige).

Date à laquelle la cotisation d’assurance doit être payée. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment mais qu’une seule échéance principale. L’échéance principale, indiquée aux conditions particulières, est la date de référence pour déterminer notamment la date de résiliation du contrat, l’indice applicable, le point de départ d’une nouvelle année d’assurance.
A noter : La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Certaines exclusions sont des exclusions légales qui découlent directement du Code des assurances. Elles sont d’ordre public et donc inassurables : par exemple la faute intentionnelle de l’assurée. 

Estimation par un expert du montant des dommages et éventuellement détermination des causes du sinistre.

Un fonds de garantie est un fonds d’indemnisation spécialisé financés par les compagnies d’assurances avec le soutien de l’Etat.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) se charge de vous indemniser si vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable de l’accident n’est pas identifié, qu’il n’est pas assuré ou que son assureur est insolvable.

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et des autres Infractions (FGTI) prend en charge l’indemnisation des préjudices corporels et matériels des personnes victimes d’actes de terrorisme, d’autres infractions (violences faites aux personnes ou atteintes aux biens).

Les fonds de garantie sont financés par une contribution prélevée sur les cotisations d’assurance. 

Somme qui, en cas de sinistre, reste à la charge de l’assuré.

Somme versée par l’assureur pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, en cas de sinistre garanti.

L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties, franchises et cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine (par exemple : indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment).

Garantie prévoyant le paiement d’indemnités en cas de dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel (versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité …). 

Contrat réunissant plusieurs garanties destinées à couvrir différents événements. La multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, attentats, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile.

La nullité du contrat est une sanction demandée par l’assureur et prononcée par le juge en cas de fausse déclaration ou d’omission intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque celui-ci est de mauvaise foi. La nullité entraîne la disparition rétroactive du contrat c’est-à-dire qu’il est réputé n’avoir jamais existé. Elle prive ainsi l’assuré de tout droit à garantie et l’oblige à rembourser les indemnités déjà versées par l’assureur. L’assureur, quant à lui, conserve les cotisations déjà versées par l’assuré et peut également obtenir, à titre de dommages et intérêts, le paiement des primes échues.

Délai que doit respecter chaque partie (l'assureur ou l'assuré) pour aviser l'autre de son intention de résilier le contrat. Le délai de préavis figure dans les conditions générales du contrat.

Cessation définitive des effets du contrat.

Délai prévu dans le contrat d'assurance ou dans la loi à l'expiration duquel l'assuré perd le droit de réclamer le règlement des indemnités à l’assureur. De même, à l’expiration de ce délai, l’assureur ne peut plus réclamer le paiement des cotisations. Dans les relations entre l’assuré et son assureur, le délai de prescription est de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance. 

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les articles 1241 et 1242 du code civil prévoient que chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, par sa négligence ou par son imprudence, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. L’assurance responsabilité civile permet l’indemnisation des tiers victimes de ces dommages.

Taux ou montant indiqué au contrat, en dessous duquel la garantie ne peut être accordée. 
Exemple : la garantie « individuelle accidents corporels » pourra être mise en oeuvre en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique supérieure ou égale à 5 ou 10 % selon l’option retenue. Au titre de la garantie « protection juridique », l’assureur ne sera pas tenu d’intervenir si l’enjeu financier est inférieur à un montant fixé au contrat.

Dommage subi par l’assuré à la suite de la réalisation d’un évènement prévu par le contrat d’assurance (incendie, dégât des eaux, accident de la circulation, accident de la vie privée…) entraînant la mise en œuvre d’une garantie prévue dans le contrat d’assurance.  L’assuré a l’obligation de déclarer le sinistre à son assureur au plus tôt et dans les délais prévus au contrat.

Forme sociale de la Mutuelle de Poitiers Assurances. Société civile, sans capital social, elle est régie par les dispositions du code des assurances. Elle a pour objet la réalisation d’opérations d’assurance couvrant notamment les risques d’incendie, d’accidents et les risques divers. Elle fonctionne selon le principe de cotisations variables et peut, dans les conditions et limites prévues dans ses statuts, procéder à une ristourne ou à un rappel de cotisation. Contrairement aux compagnies d’assurance classiques, elle n’a pas d’actionnaires à rémunérer et appartient directement à ses clients, que l’on appelle des sociétaires.

Coût de reconstruction (ou réparation) à neuf d’un bâtiment ou coût de remplacement (ou réparation) à neuf d’un meuble. 

Valeur de remplacement ou de reconstruction d’un bien, au jour du sinistre, vétusté déduite.